Droit des étrangers : durée de validité des titres de séjour à nouveau prolongée

Droit des étrangers : durée de validité des titres de séjour à nouveau prolongée

 

 

Compte tenu du contexte sanitaire, la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 6 mois. La prolongation initialement fixée à 3 mois (cf. Lettre d’information d’avril) est étendue à 6 mois par l’ordonnance du 22 avril modifiant celle du 25 mars 2020 prise en application de l’article 16 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

 

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